Les principales dispositions adoptées en première lecture par les députés dans la partie recettes du projet de loi et finances 2010

Voici les mesures adoptées en première lecture mardi 27 octobre par les députés dans la partie recettes du projet de loi de finances (PLF) 2010. LES PREVISIONS POUR 2010 - Inflation: 1,2% - Croissance du PIB: 0,75% - Déficit budgétaire: 115,9 milliards d'euros - Dette: 84% du PIB - Suppression de 33.754 postes dans la Fonction publique. LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE - Les entreprises paient actuellement 26 milliards de TP. Dès 2010, les entreprises ne paieront plus que 18 milliards: 5,7 milliards de cotisation locale d'activité (CLA) sur la valeur immobilière, et 11,4 au titre d'une nouvelle contribution complémentaire (CC) sur la valeur ajoutée. Celle-ci touchera les entreprises à partir de 500.000 euros de chiffre d'affaires, avec un barème progressif. Pour l'année 2010, les pertes des collectivités locales seront intégralement compensées. A partir de 2011, la part de la cotisation affectée aux départements serait réduite de 75% à 55%. Les 20 points de différence (soit un peu plus de 2 milliards d’euros) seraient attribués au seules communautés: en sont exclues les communes isolées et les communes membres de communautés de communes de moins de 500.000 habitants (sauf si elles sont issues de communautés de villes ou de districts). - Le gouvernement a renoncé à instaurer une péréquation nationale du produit de la cotisation complémentaire. Les députés ont donc obtenu le maintien d'un lien fiscal entre les territoires et les entreprises qu'ils accueillent. Mme Lagarde a toutefois obtenu que les députés reviennent au texte gouvernemental sur le calcul de la compensation relais. Une clause de sauvegarde garantira que le montant ne soit pas inférieur au produit de l'année 2009, selon le texte. CREATION DE LA TAXE CARBONE - Cette taxe est calculée à partir de la tonne de CO2 fixé à 17 euros en 2010. Aucune compensation n’est prévue pour les collectivités locales pour leurs activités comme producteurs de CO2. - Ce tarif doit évoluer chaque année. - La taxe sera compensée par un crédit d'impôt sur le revenu forfaitaire destiné à rendre au ménage le montant de la taxe carbone. Le crédit d'impôt est fixé forfaitairement à 46 euros pour un contribuable célibataire, 92 euros pour un couple (61 et 122 euros pour des contribuables vivant dans des zones hors périmètre de transports urbains). Un amendement UMP majore cette compensation dans les zones de montagne. - Un remboursement partiel de la taxe carbone est prévu en faveur des exploitants agricoles. LE BOUCLIER FISCAL - Maintien en l'état du bouclier fiscal qui plafonne les impôts à 50% des revenus en incluant la CRDS, la CSG, les impôts locaux, etc. (Avec nouvelobs.com) Pour télécharger le texte de la première partie du PLF pour 2010, adoptée en première lecture par les députés, voir lien ci-dessous (PDF, 747 Ko).

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